Taille de haie : Rue, trottoir et circulation

Vous avez planté une haie ou un arbre dans votre jardin qui est devenu incontrôlable. Les végétaux bloquent la circulation, gênent l’éclairage public dans votre rue, cachent les feux et les panneaux de signalisation voir même des racines endommager le trottoir. Il est peut-être temps de reprendre la main sur votre haie et d’éviter toutes nuisances aux riverains. Le code civil prévoit d’ailleurs des dispositions à ce sujet.

Obligations et réglementation concernant la taille et l’élagage en bordure de jardin

En tant que propriétaire de jardin vous êtes responsable de l’entretien des haies et des arbres et vous devez faire en sorte qu’il n’empiète pas sur le domaine public et les voies communales. Au même titre qu’une haie mitoyenne, vous devez tenir les branches de votre haie à l’aplomb des limites de votre propriété. En cas d’accident vous pourriez être tenu responsable !

Pour éviter également un conflit de voisinage, tailler vos haies est une obligation. Ces dispositions apparaissent de nature à éviter toutes gênes par des branches qui dépasseraient dans la propriété voisine.

Végétation qui dépasse sur la voie publique : que dit la loi ?

Vous devez veiller à ce que la végétation dans votre jardin ne déborde pas sur le domaine public et ne constitue pas un danger (en cachant par exemple les feux et panneaux de signalisation, en diminuant la visibilité dans une intersection, ou même si des racines sortent du trottoir risquant de faire chuter un passant).

En application de l’article D. 161-24 du code rural, les branches et racines des arbres qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin.

D’autre part, il est obligatoire d’élaguer ou couper régulièrement les plantations, arbres, arbustes, haies, branches et racines à l’aplomb des limites des voies publiques ou privées, avec une hauteur limitée à 2 mètres, de manière à ce qu’ils ne gênent pas le passage des piétons, ne cachent pas les feux de signalisation et les panneaux (y compris la visibilité en intersection de voirie).

A quelle distance planter un arbre : que dit la loi ?

Un riverain qui planterait ou laisserait croître des haies ou des arbres à moins de deux mètres de la route sans autorisation s’expose également à une amende de 1500 euros (article R. 116-2 du Code de la voirie routière).

Il est interdit de laisser pousser des haies et des arbres à moins de deux mètres du domaine public (article R 116-2-5° du Code de la voirie routière).

Les plantations d’arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d’élagage prévues à l’article R. 161-24.

Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.

Quelle hauteur pour une haie mitoyenne ?

Certaines variétés de haies ou d’arbres peuvent pousser très vite et bloquer ou obstruer les voies publiques, les trottoirs et gêner les riverains. Si cela se produit, en l’absence d’autorisation, le maire a le pouvoir d’abattre tout arbre qui entrave la circulation ou présente un danger.

Pour que cela ne se reproduise pas, veillez à respecter les règles de plantation lorsque vous plantez vos haies et vos arbres autour de votre propriété. Au même titre que pour une haie mitoyenne, elle ne doit pas dépasser deux mètres de haut et ne pas obstruer les voies communales ou les trottoirs.

Vous devez veiller à ce que vos propres plantations ne portent pas atteinte au domaine public : les arbres ou les haies qui gênent la circulation ou présentent un danger doivent être taillés ou supprimés. Si tel est le cas, le maire peut vous délivrer une injonction vous obligeant à tailler vos végétaux.

Quels sont les risques encourus concernant l’entretien du jardin ?

Afin d’éviter tout problème, les communes rappellent régulièrement aux propriétaires riverains leurs obligations de procéder à la taille et à l’entretien de leurs haies et plantations en bordure de domaine public.

A noter que en cas de mise en demeure restée sans réponse, l’article L.2212-2-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire peut ordonner les travaux d’élagage et les frais annexes à la charge des propriétaires négligents.

Une loi locale est une loi qui ne s’applique qu’aux personnes qui vivent dans une ville ou une communauté. Le maire peut adopter des lois qui ne s’appliquent qu’aux habitants de sa ville, pour autant qu’elles n’entrent pas en conflit avec les lois et réglementations nationales.

Pour connaître les lois locales de votre ville, vous devez contacter votre mairie.

Ne laissez pas vos arbres déborder sur la rue ou le trottoir si vous voulez éviter une amende !