Que faire si mon voisin refuse de tailler la haie mitoyenne ?

Vous avez un voisin récalcitrant qui refuse de tailler sa partie de la haie. Il ne l’a pas taillée depuis des années, et l’absence d’entretien créé des nuisances ou des dommages sur la haie.

Une haie de délimitation est un élément important de l’aménagement paysager de toute propriété. Elle protège l’intimité, définit l’espace, fournit de l’ombre et un coupe-vent… Mais surtout, elle doit être entretenue et agréable à regarder. Bien souvent le problème est de savoir qui doit tailler cette haie mitoyenne.

Qui doit entretenir, tailler et couper les haies entre voisins ?

La réglementation pour tailler une haie mitoyenne est plutôt simple. Une haie doit être taillée par son propriétaire et chaque voisin se charge de tailler le côté de la haie situé sur son terrain. L’article 667 du Code civil précise qu’une haie mitoyenne doit être entretenue à frais communs. L’entretien (taille, élagage, ramassage et évacuation des feuilles) doit être réparti à parts égales entre les deux propriétaires. Bien souvent le problème est de savoir à qui appartient la haie. Dans le cadre d’une haie mitoyenne chaque voisin doit tailler sa partie. Tant que la mitoyenneté n’est pas remise en cause, cette répartition à parts égales prévaut légalement.

Quelle hauteur pour une haie mitoyenne ?

Le code civile indique selon l’article 671, l’article 672 et l’article 673 que tout arbre ou arbuste planté à moins de 2 mètres de la limite d’une parcelle doit être tenu à 2 mètres de hauteur. En référence au code civil, la hauteur d’une haie mitoyenne doit être de 2 mètres de hauteur maximum.

Comment prouver qu’une haie n’est pas mitoyenne ?

Il peut arriver que vous deviez prouver que la haie n’est pas mitoyenne. Dans ce cas, la première chose à faire est de savoir sur quel terrain est planté haie. Pour cela, vous pouvez consulter le plan cadastral ou si votre terrain a été balisé par un géomètre au moment de l’achat, vous référer aux bornes encore présentes. Le cas échéant, il faudra mesurer à nouveau pour savoir où sont les limites.

Que dit la loi au sujet de la taille et l’entretien des haies mitoyennes ?

La loi précise que les haies mitoyennes doivent être entretenues par chacune des parties. Chacun doit donc tailler le côté de sa haie dans son jardin respectif, et ce, même si une des personnes est en location. En effet, un locataire a le devoir d’entretenir son jardin à ses frais et cela comprend aussi les haies et l’échenillage des arbres. Dans le cas où ce dernier n’assumerait pas ses responsabilités, le propriétaire pourrait engager une entreprise pour le faire et déduire les frais du dépôt de garantie. Toutefois, pour justifier cette ponction le propriétaire devra justifier à travers l’état des lieux que la haie était taillée et en parfait état à l’entrée du locataire.

Si l’affaire est portée devant les tribunaux, le juge devra constater que le manque d’entretien des haies provoque des nuisances au voisinage. Dans la majorités des cas, le juge obligera le voisin récalcitrant à tailler les haies à ses frais.

Quelles solutions si votre voisin refuse de tailler la partie de sa haie ?

Si votre voisin refuse de s’occuper de sa partie de la haie, s’ils ne répondent pas après plusieurs demandes de votre part ou s’ils ne répondent pas du tout, voici ce que vous pouvez faire.

Il existe un certain nombre de recours pour faire face à un voisin têtu qui refuse de tailler sa partie de la haie d’enceinte. Il est essentiel d’entrer d’abord en contact avec lui et de savoir ce qui se passe (retard, incapacité physique ou refus…).

Si le problème persiste, suivez les procédures suivantes :

• Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous n’avez pas de réponse, vous devez attendre un mois avant de tenter de les contacter à nouveau.
• S’il n’y a pas de réponse, faites préparer un constat d’huissier avec des photos pour documenter le manque d’entretien.
• Faites signifier par un huissier une sommation de payer les frais d’entretien ou de renoncer à la mitoyenneté.
• Si le voisin ne répond pas à vos demandes de quelque manière que ce soit, contactez le tribunal d’instance pour tenter de résoudre le conflit.

S’il ne réagit toujours pas, vous pouvez poursuivre votre voisin en justice pour qu’il taille sa partie de la haie. N’oubliez pas que s’il ne se présente pas au procès, vous aurez automatiquement gain de cause. Si, après le procès, il ne taille toujours pas sa partie de la haie, faites signifier par un huissier une ordonnance pour qu’il la taille.

Et s’il ne se conforme pas à cet ordre, vous pouvez retourner au tribunal pour obtenir des dommages et intérêts et des intérêts de retard sur les frais d’entretien !

Soyez patient… Il peut s’écouler un certain temps avant que votre voisin comprenne qui est le responsable.

Ce type de procédure étant longue et fastidieuse, il est toutefois préférable de tenter de régler cette situation à l’amiable.

Il faut également savoir que les lois et règlements relatifs à l’entretien d’une haie d’enceinte (vous pouvez les vérifier en vous rendant à la mairie de votre commune) peuvent varier en fonction de votre lieu de résidence. Si vous n’êtes pas sûr, contactez le service espaces verts de votre mairie pour obtenir plus d’informations.

Peut-on renoncer à la mitoyenneté d’une haie ?

Un particulier peut choisir de ne plus être tenu par l’obligation d’entretien d’une haie mitoyenne. Pour cela, il peut soit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à son voisin, soit payer un acte notarié, ce qui est plus légal. Le particulier qui abandonne la propriété commune à son voisin abandonne également ses droits sur la haie et les avantages qu’il en tirait.

Ce type de cas pourrait se présenter à la suite d’un achat et si la mitoyenneté a été acquise par prescription trentenaire, c’est-à-dire que la haie a été entretenue à frais communs pendant plus de 30 ans. Ainsi le nouveau propriétaire pourrait souhaiter ne plus être dans l’obligation de l’entretenir.

Peut-on enlever sa partie d’une haie mitoyenne ?

Toute personne peut décider de se débarrasser de la partie de la haie située sur sa propriété. Cependant, la destruction d’une haie limitrophe doit être partielle et ne concerner que la partie située dans sa propriété. Dans ce cas l’accord du voisin n’est donc pas nécessaire, mais il implique la construction d’un mur remplaçant la haie pour délimiter ensuite les deux propriétés. Bien entendu, ce mur sera à la charge du propriétaire qui a retiré la haie.

La taille d’une haie mitoyenne est-elle éligible à un crédit d’impôt ?

Si votre haie ne dépasse pas les 3 mètres de hauteur (au delà considéré comme de l’élagage), elle rentrera dans le cadre du crédit d’impôt concernant les services à la personne et les petits travaux de jardinage. Vous pourrez donc bénéficier de cette avantage fiscal. Cette déduction fiscale s’élève à 50% des dépenses réalisées pour ces travaux de taille de haie, dans la limite de 12000 euros par an, pouvant être augmenté de 1 500 euros par personne à charge supplémentaire.