Qui doit entretenir la haie dans le cadre d’une location ?

Les locataires de logements avec jardin privatif sont souvent surpris de constater qu’ils ont l’obligation d’entretenir les haies présentes dans leur jardin. En effet, cela fait partie des charges locatives et lorsque vous louez une maison ou un appartement avec un jardin, le locataire est en charge de l’entretien courant des haies et arbustes. Cela fait partie des réparations locatives et comprend les haies vives mais également les plates-bandes, la tonte du gazon, le désherbage et les mauvaises herbes, le remplacement des arbustes, la maintenance des installations mobiles d’arrosage et plus généralement l’entretien courant lié aux espaces verts présent dans le jardin.

Même si de façon générale l’entretien du jardin incombe au locataire vous allez voir qu’il y quelques règles et subtilités autour du sujet.

Que dit la loi concernant l’entretien du jardin en tant que locataire ?

Il incombe au locataire, selon le décret n°87-712 du 26 août 1987, d’entretenir le jardin d’une maison ou d’un immeuble locatif. Le locataire est responsable de la taille des buissons et des arbres, ainsi que de l’entretien général du jardin.

Si la haie n’est pas entretenue après le départ du locataire, le propriétaire peut déduire (partiellement ou totalement) le dépôt de garantie pour compenser les frais de jardinage qu’il a engagés.

Toutefois, cela doit être étayé par une comparaison de l’état du jardin au début et à la fin de la période de location. Pour éviter des comparaisons défavorables au moment du départ, les locataires d’un logement avec jardin doivent veiller à ce que la description du bien et de son jardin soit correctement enregistrée dans l’état des lieux d’arrivée, notamment en cas d’anomalies comme une haie dépassant la hauteur légale.

Qui doit entretenir le jardin dans une maison en location ?

Si vous louez une maison avec un jardin, il est important que vous sachiez que vous êtes responsable de l’entretien de la haie et des parties extérieures à usage exclusif.

Les propriétaires peuvent déduire de votre dépôt de garantie la remise en état du jardin et les dommages causés par le locataire qui ne s’est pas occupé de l’entretien du jardin pendant sa location. Pour éviter d’avoir à payer une somme supplémentaire à la fin de votre location, veillez à bien entretenir le jardin afin que les propriétaires n’aient rien à faire lorsque vous déménagez !

Qui doit tailler les haies locataire ou propriétaire ?

Le décret détermine qu’il appartient au locataire de maintenir le jardin en bon état. Vous devez notamment veiller à ce que :

• Les haies sont taillées régulièrement et uniformément de haut en bas ;
• Vous ne devez pas enlever les parties de la haie qui ont été plantées ou solidement enracinées dans le sol ;
• Vous ne devez pas endommager ni détruire les haies de quelque manière que ce soit.

Vous devez donc maintenir la haie taillée de manière à ce qu’elle ne dépasse pas les limites de votre propriété.

Charges locatives et réparations locatives

En tant que locataire, vous êtes tenu de maintenir votre logement en bon état pendant toute la durée de votre contrat de location. C’est pourquoi le défaut d’entretien du jardin peut signifier que votre dépôt de garantie soit réduit lors de votre départ ! Le propriétaire pourra faire figurer ce manquement dans l’état des lieux de sortie et ainsi demander l’intervention d’un jardinier. La facture sera ainsi déduite de la caution qui doit être restitué au locataire.

Les haies font donc partie intégrante des changes locatives et réparations locatives à la charge des locataires. Il est donc important que vous surveillez régulièrement vos haies pour vous assurer qu’elle ne devient pas trop grande et vérifier qu’elle ne pousse que sur votre propriété. En particulier s’assurer que les branches ne dépassent pas dans la propriété voisine.

L’état des lieux du jardin doit être présent dans le bail

Contrairement à ce que l’on peut penser, l’état des lieux concerne également le jardin. Vous allez comprendre pourquoi dans les lignes qui suivent.

Droit du locataire par rapport au jardin

Il est dans un premier temps indispensable de vérifier que le jardin figure sur le contrat de bail car si ce n’est pas le cas le locataire ne possède aucun droit concernant l’utilisation de ce dernier. Certes l’entretien ne sera pas à sa charge mais légalement il n’aura pas non plus le droit de l’utiliser.

Entretien des haies et arbustes extérieur concernant le locataire

Pour éviter tout point de litige il est important à votre entrée dans le logement de faire un état des lieux précis du jardin en portant une attention particulière sur les haies et les arbres. Vérifier que la haie est taillée et en bon état, vérifier que des branches ne dépassent pas chez le voisin, vérifier les arbres ne représente pas un danger particulier que ce soit pour les usagers du jardin ou l’habitation… car le décret n°87-712 du 26 août 1987 englobe la taille et l’élagage des arbres et des arbustes mais aussi le remplacement des végétaux morts durant la période du bail.

Toutefois, il faut faire la distinction entre ce qui est de la taille ou de l’élagage d’entretien d’un arbre ou d’une haie et ce qui peut être considéré comme des travaux de restructuration des végétaux bien plus importants. Par exemple : tailler une haie chaque année pour la maintenir à ses dimensions initiales ne sera pas le même travail que de la couper de 2 mètres de hauteur et 1 mètre en largeur. Il en va de même concernant la taille d’entretien d’un arbre. Exemple : retirer les bois morts et éliminer les rejets à sa base ne représente pas le même travail que de restructurer l’arbre au niveau des charpentières.

Il faut d’ailleurs noter que la jurisprudence a confirmé à plusieurs reprises que l’élagage des arbres est à la charge du bailleur. Il conviendra donc de veiller à bien faire la distinction entre ces travaux et d’informer immédiatement le propriétaire si vous repérez quelque chose d’anormal dans votre jardin, que ce soit à votre arrivée ou durant la location.