Réglementation concernant la hauteur des haies

Les arbres et les arbustes peuvent tous être plantés librement dans votre jardin. Toutefois, vous devez veiller à ce qu’ils ne nuisent pas à vos voisins ou aux passages sur la voie publique.

Article 673 du code civil sur la plantation d’arbre et taille de haie

Lorsque que vous plantez un arbre ou des arbustes pour constituer une haie, vous devez tenir compte de la réglementation en vigueur. A sa voir l’article 673 code civil qui précise l’obligation de respecter une hauteur maximale pour toute haie mitoyenne. Nous allons voir cela plus en détail dans le paragraphe ci-dessous.

Quelle hauteur maximale pour une haie mitoyenne ?

Le code civil stipule dans les articles 671, 672 et 673 que les arbres et arbustes s’ils ont une hauteur supérieure à 2 m doivent être plantés à une distance minimale de 2 m de la limite de propriété, si la hauteur est inférieure à 2m on retient une distance minimale de 0,50m.

D’autre part, vous pouvez faire pousser des haies jusqu’à deux mètres de haut, sans avoir besoin de l’autorisation de la mairie ou de quiconque. Toutefois, vos haies ne doivent pas bloquer la lumière vers les jardins de vos voisins. En outre, certaines espèces de plantes de haies peuvent poser des problèmes. Par exemple, le troène peut être envahissant et endommager les arbres voisins. Ce type de végétaux à croissance rapide peut vite devenir invasif et causer des gènes au voisinage.

Vous ne pouvez pas planter de haies qui mesurent plus de deux mètres de haut sans l’autorisation de votre commune. Si vous voulez planter une haie de trois mètres de haut, ou plus, vous ne pouvez le faire que s’il s’agit d’une espèce non envahissante et qu’il n’y a pas de risque de dommages sur les propriétés voisines.

Toutefois, s’ils sont plantés à proximité d’un voisin, il y a des limites à respecter.

A quelle distance maximum planter un arbre ou une haie ?

Vous ne pouvez pas faire pousser de haies de plus de deux mètres de haut et qui sont plantées à moins de deux mètres de la propriété voisine.

La distance normale de plantation est de 50 centimètres à l’intérieur de la ligne de votre maison ou de votre terrain. Si la plante a une hauteur supérieure à 2 mètres, il faudra se tenir à 2 mètres de la limite de propriété.

Les branches qui dépassent et les racines peuvent être une nuisance pour les voisins et les passants. En général, même si l’arbre se trouve sur votre terrain, vous devez prendre des mesures raisonnables pour éviter de causer des dommages à ceux qui pourraient être affectés par l’arbre.

Par exemple, ne laissez pas votre arbre surplomber ou s’appuyer sur la clôture qui sépare votre propriété d’une autre. Si c’est le cas, vous devez tailler les branches de manière à ce qu’elles ne touchent pas la clôture.

La mairie peut vous ordonner d’élaguer votre arbre s’il cause une nuisance à d’autres personnes en faisant de l’ombre ou de l’obstruction sur leur maison. Le conseil municipal peut également vous demander d’élaguer ou d’enlever un arbre considéré comme dangereux en vertu de la loi de 1986 sur la préservation de la sécurité publique.

Quelle hauteur pour une haie végétale ?

La hauteur maximale d’une haie est de deux mètres. Si la plante est plus haute que deux mètres, elle doit être maintenue à au moins deux mètres de l’entrée de la limite de propriété. Partant de ce principe, une haie végétale ne devrait pas faire plus de deux mètres. Il y a une deuxième raison à cela. L’entretien et la taille de la haie en seront facilité. Moins de surface à tailler, une simple échelle double suffira à tailler les trois faces de la haie tout en limitant les risques engendrés par une hauteur supérieure à deux mètres. Le fait de maintenir une haie relativement basse permettra également au soleil de mieux se répandre sur les plantes autour de la haie.

Comment calculer la hauteur d’une haie ?

Le calcul de la hauteur d’une haie est simple. Elle se mesure du collet du pied de la plante au sommet du dernier feuillage. Il est préférable de mesurer la haie en été, lorsqu’elle atteint sa hauteur maximale. Si vous souhaitez par exemple maintenir votre haie à une hauteur de 2 mètres, il faudra prendre en compte la hauteur de pousse annuelle. Si celle-ci est de 20 cm par an alors il faudra tailler votre haie à une hauteur de 1m80 afin qu’elle ne dépasse pas les 2 mètres en cours d’année.

Peut-on faire élaguer ou couper les haies des voisins ?

Si une haie ou un arbre représente un danger pour les personnes ou les biens, la municipalité en est responsable. La commune doit effectuer une évaluation des risques et imposer toute action ou réparation nécessaire. D’autre part, si vous ne respectez pas la réglementation concernant la hauteur maximale pour une haie ou un arbre situé à moins de 2 m de la limite de propriété d’un voisin, ce dernier peut vous contraindre à réaliser la taille. L’absence d’entretien de vos végétaux en limite de propriété pour vous exposer à des poursuites.

Si l’arbre d’un voisin présente un danger, il doit en informer la municipalité ou le conseil local concerné. Le conseil procédera alors à une évaluation des risques et adressera au propriétaire un avis écrit l’invitant à enlever l’arbre ou à prendre d’autres mesures, telles que son élagage.

Si vous avez d’autres problèmes avec des arbres ou des haies, vous devriez d’abord en parler à vos voisins. Si vous ne pouvez pas résoudre le problème, vous pouvez contacter le service espaces verts de votre mairie. Si le problème n’est pas résolu, vous pouvez engager une action en justice au titre du délit de nuisance.

Si un tribunal décide qu’une haie ou un arbre constitue une nuisance, il peut être ordonné au propriétaire de la propriété de prendre des mesures pour y remédier. Si vous ne parvenez pas à un accord avec vos voisins et que le conseil municipal ou les tribunaux ne vous aident pas, il existe d’autres options.

Si malgré vos demandes répétées par courrier pour absence d’entretien, votre voisin ne respecte pas ses obligations, vous avez encore la possibilité de recourir à un conciliateur de justice ou à la médiation locale pour trouver une solution amiable.

Quel entretien pour une haie mitoyenne ?

Une haie mitoyenne qui sépare deux maisons appartient aux deux voisins. L’entretien de la haie repose donc sur les deux parties. Comme le précise la loi et le code civil, toute plantation à moins deux mètres de la limite séparant deux propriétés doit être tenue à une hauteur de deux mètres. Concernant l’entretien d’une haie mitoyenne, il devra être fait en sorte que cette dernière n’excède pas les deux mètres de hauteur. Toutefois, un arrangement entre les deux propriétaires pourra permettre de déroger à cette règle.

A noter que la mitoyenneté d’une haie peut être acquise par prescription trentenaire si la haie a été entretenue à frais communs pendant plus de 30 ans. Il est possible de vérifier et de prouver ou non la mitoyenneté d’une haie en se référant à l’acte notarié obtenu au moment de l’achat d’un bien. Dans certains cas, un acte privé signé par les voisins ayant planté la haie peut faire foi.