Débroussaillage et réglementation
Le débroussaillement est une obligation qui s’impose aux propriétaires de maison et de terrain qui sont exposés au risque d’incendie, notamment ceux qui habitent dans les zones forestières. Ces opérations ont pour objectif de créer une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal pour éviter la propagation en cas d’incendie. L’objectif est également d’assurer la sécurité des biens et des personnes. Il faut également savoir que la végétation non entretenue peut abriter des animaux de la faune sauvage indésirables à proximité des habitations et des lieux de vie.
Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?
Les frais de débroussaillement sont à la charge des propriétaires des terrains concernés. De son côté, l’État assume les frais de débroussaillement concernant les voies publiques.
Débroussaillement en zone rurale
En zone rurale, l’obligation de débroussailler et de maintenir en état d’un terrain s’applique aux propriétaires de terrains se trouvant à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt.
Le débroussaillage doit être réalisé dans un diamètre de 50 mètres autour de votre habitation. Mais également, le long des voies d’accès : chemin privatif, route, chemin et sentier sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre.
A partir du moment où votre propriété est à proximité d’une zone boisée, il peut y avoir un risque que votre habitation soit touchée en cas de feu. La réglementation a donc pour objectif de protéger les biens et les personnes.
Débroussaillement en zone urbaine
En zone urbaine, l’obligation de débroussailler et de maintien en état d’un terrain s’applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt.
Pour les communes sans PLU, cette obligation de débroussailler et de tenir en état débroussaillé s’applique sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation. A noter également que le préfet peut porter cette obligation à 200 mètres dans certains cas.
Si un terrain voisin se trouve dans le périmètre de votre obligation de débroussaillage, vous devez réaliser vous les travaux à vos frais et le propriétaire ne peut pas s’y opposer même sur sa propriété. Le propriétaire voisin peut bien entendu réaliser lui-même les travaux. Toutefois, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation pour accéder à sa propriété et s’il refuse l’accès, les opérations de débroussaillage deviendront à sa charge. En cas d’absence de débroussaillement ou de refus d’autorisation de sa part, vous devez en informer les services de la mairie.
Il est important de savoir qu’en cas de sinistre suite à un feu, votre assurance pourrait refuser de prendre en charge les dommages ou appliquer une franchise supplémentaire. D’autre part, la responsabilité pénale du propriétaire pourrait être engagée.
Si cette exigence ne s’applique pas sur l’ensemble du territoire français, les autorités communales se trouvant dans les régions suivantes doivent prendre des mesures strictes par rapport à cette obligation de débroussaillement.
Quelles sont les zones concernées par l’obligation de débroussailler ?
En France les zones ou régions concernées par cette obligation sont principalement :
- La Corse
- L’Occitanie
- La Nouvelle-Aquitaine
- L’Auvergne-Rhône-Alpes
- La Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Si vous êtes situés dans une autre région, vous pouvez contacter directement votre mairie pour savoir quelles sont vos obligations en termes de débroussaillage. D’autre part, les règles générales de débroussaillage peuvent être précisées par la réglementation locale.
Une réglementation propre à chaque département
Tous les maires sont tenus de faire appliquer la réglementation propre à leur département. Le contrôle de l’exécution de cette obligation de débroussaillement fait partie de leurs devoirs afin d’assurer la sécurité de leurs administrés. Ceci est défini dans les termes de l’article L 134-7 du Code Forestier.
La responsabilité du maire peut être engagée, s’il n’exécute pas le contrôle ou encore la mise en demeure des habitants. Pour tous les espaces boisés ou les espaces se trouvant à 200 m de ces espaces doivent subir un débroussaillage. En zone rurale, un arrêté municipal ou préfectoral peut déroger à ces règles. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de la mairie de votre commune.
Cependant, en zone urbaine, la largeur à débroussailler autour des voies ferrées, des lignes électriques ou des voies ouvertes à la circulation dépend de la classe du massif. Les articles 11 et suivants de l’arrêté n° 2014-452 sur le règlement en la matière parlent des largeurs et modalités obligatoires. Par exemple, pour le débroussaillement autour des lignes électriques se trouvant dans les massifs de classe 1 et 2, il est nécessaire de débroussailler au moins 20 mètres de part et d’autre de l’emprise de la ligne et autour des poteaux.
Risques et sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation
Si un particulier n’exécute pas son obligation de débroussaillement, le maire de la ville ou le préfet du département peut lui adresser une mise en demeure. En cas de non-respect de l’obligation de débroussailler, l’équipe de la commune s’occupera du débroussaillement et il devrait payer les frais ainsi qu’une majoration. Le maire peut décider d’une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Par ailleurs, vous risquez une procès-verbal qui donne lieu à une amende pénale pouvant aller jusqu’à 750 € (1 500 € dans un lotissement).
Quand faut-il et peut-on débroussailler ?
Le débroussaillement doit être effectué de préférence avant le 1er juin et au plus tard avant le 1er juillet, dernier délai réglementaire.
Pour le nettoyage des broussailles, les périodes les plus favorables sont bien sûr l’automne, l’hiver et le début du printemps, quand les végétaux ont perdu leurs feuilles. Le débroussaillage est à éviter en été, durant les périodes où le risque d’incendie est le plus important, avec des températures élevées et une faible humidité.
Comment faire le débroussaillage ?
Le débroussaillement consiste à élaguer et à couper les branches et les arbres morts, à couper à ras du sol les herbes, à entretenir et tailler les haies de séparation et les tenir à une hauteur réglementaire et à retirer tout amas de végétaux qui pourrait représenter un danger.
Pour faire débroussailler votre terrain vous pouvez soit contacter une entreprise spécialisée ou soit décider de le faire vous même. En fonction du volume de végétation à enlever et s’il y a des arbres à élaguer il sera plus prudent de faire appel à une entreprise de débroussaillage et d’élagage. Ce genre de travaux demande également à avoir un matériel assez spécifique pour qu’il soit réalisé correctement et durablement.
Comment débroussailler un bois ou une forêt ?
Pour débroussailler un bois ou une forêt, il faudra dans un premier temps bien identifier les zones à débroussailler.
Débroussailler à pour objectif de réduire le volume de végétation inflammable (broussailles, buissons, hautes herbes, arbustes et branches basses des arbres) afin d’éviter les départs de feu aux abords des forêts et de limiter la propagation en cas d’incendie.
La règle de base est de laisser une distance de 2 mètres minimum entre deux massifs de végétation ou deux houppiers d’arbres.
Commencez par passer la débroussailleuse à fils ou à lames en fonction du diamètre et de la hauteur de la végétation. Un débroussailleuse équipé de fils sera plus adapté à la coupe des herbes même hautes (il existe plusieurs diamètres de fils en fonction de la végétation). Une débroussailleuse équipée d’une lame ou d’un couteau broyeur sera particulièrement adaptée à la coupe des ronces, des arbustes ou autres broussailles.
Contrairement à ce que l’on peut penser il ne faut jamais évacuer la végétation coupé d’une forêt pour plusieurs raisons.
La première raison est qu’une forêt produit ce dont elle a besoin en matière organique pour prospérer. Retirer les branches et les feuillages qui auraient servi à terme à nourrir le sol va créer un déséquilibre nutritionnel. De plus, cela pourrait avoir un effet négatif avec la prolifération d’espèces plus rustiques et moins désirables comme les ronces.
La seconde raison est directement liée à l’efficacité du débroussaillage. Il faut savoir que le fait de trop nettoyer le sol va accélérer la repousse de la végétation basse. La lumière et l’humidité pénétrant plus facilement dans le sol vous verrez bien plus vite réapparaître la végétation non désirée.
La solution est donc de débroussailler en veillant à bien broyer la végétation sur place afin que cela crée une couche de protection au niveau du sol. Avec le bon matériel, réaliser ce type de travail n’est pas plus compliqué, voire plus facile car vous n’avez rien à évacuer. Toutefois, les résidus de coupe doivent être broyés sous forme de copeaux fins et ne pas contribuer à la propagation du feu en cas d’incendie. Il faut savoir que le processus de décomposition des végétaux broyés génère de l’humidité et donc ne représente pas un risque particulier en cas d’incendie.
Comment débroussailler un terrain ou une parcelle ?
Débroussailler un terrain ou une parcelle permet d’une part de l’entretenir et d’autre part de protéger les habitations à proximité. Si votre terrain ou votre parcelle est plate vous pouvez si vous avez une grande surface utiliser une débroussailleuse tractée de type gyrobroyeur. La coupe sera moins courte qu’avec une débroussailleuse à dos mais vous pourrez débroussailler plus de m² dans le même temps.
Débroussailler régulièrement vous permettra aussi de mieux contrôler la croissance de la végétation et de ne pas devoir vous retrouver face à un travail qui demandera l’utilisation de matériel plus important.
Quelle différence entre débroussaillage et défrichage ?
Il ne faut pas confondre débroussaillage et défrichage. Le débroussaillage permet de sécuriser et d’entretenir la végétation sur un terrain alors que le défrichage consiste à retirer la végétation définitivement.
C’est pour cela qu’en cas d’opération de défrichage il est nécessaire de remplir un formulaire de demande de défrichement et de la faire parvenir à la DDT ou à la préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’obtention de l’autorisation est obligatoire pour pouvoir commencer des travaux de défrichement et le dépôt de la demande ne fait en aucun cas office d’autorisation.